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Quel statut juridique choisir
avant de créer son entreprise


• Déterminer son activité
• Quel statut choisir
• Les montant des charges sociales en France




Le statut
d'auto entrepreneur est une bonne formule. Si le chiffre d'affaires est inférieur à un certain plafond, il n'y aura plus d'obligation à s'inscrire au registre du commerce, plus de charges sociales minimum à payer même si l'entreprise ne fait pas de recettes. Un pourcentage selon le type d'activité (prestations de services ou vente de matériel) sera prélevé, ce dernier englobant les charges sociales et les impôts. Ce qui signifie qu'en fin d'année, on aura plus à payer non plus d'impôts sur ces recettes. Il n'y a pas d'associé, possibilité de protéger ses biens personnels. Pour plus d'informations, visiter régulièrement le site : autoentrepreneurs.com


Déterminer son activité

Toute activité non commerciale ou non artisanale est à caractère civil. C'est notamment le cas pour les professions médicales ou juridiques, vétérinaires, pharmacies, activités comptables, architecture, ingénierie et études techniques, auxiliaires d'assurances, enseignement, pratique médicale et dentaire, voyants, etc…

Certaines sociétés ont aussi un caractère civil comme les sociétés immobilières, certaines activités agricoles, etc…. Dans tous les cas, quoi qu'il en soit, il y a obligation à s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (R.C ou R.C.S) ou à la Chambre des métiers (R.M) pour les activités artisanales. Dans deux cas, il n'y a pas inscription au R.C.S : lors de la création d'une société en participation (S.E.P) et celle de la création d'une auto-entreprise.


• Quel statut choisir en fonction de votre situation…


Lorsque la société nécessite un capital social, ce dernier doit être déposé sur un compte dans une banque (c'est gratuit) ou chez un notaire (pas gratuit !). Un récépissé de dépôt sera délivré. La somme déposée sera bloquée le temps de l'immatriculation, jusqu'à l'obtention du numéro de "SIRET" (ou K-Bis). Comptez environ 8 jours à partir du jour du dépôt de votre dossier auprès du Centre des Formalités des Entreprises (C.F.E) compétent. Dès justification auprès de la banque, l'argent versé sur le compte courant, constituant le capital sera débloqué et utilisable pour les besoins de l’entreprise.
Dans le cas où il n'y a pas de capital minimum à verser, aucune démarche ni dépôt de fonds n’est à constituer.

NOUVEAU STATUT : L'AUTO ENTREPRENEUR.
En France, un nouveau statut intéressant vient d'apparaître : celui de l'auto entrepreneur. Il permet de démarrer une activité (seul) sans aucun investissement. Dans le cas où aucune recette n'est réalisée, il n'y a ni charges sociales à payer, ni impôts. Dans la limite d'un certain chiffre d'affaires maximum à ne pas dépasser annuellement, variant chaque année, un % est juste prélevé couvrant à la fois les charges sociales et les impôts (dès le paiement trimestriel ou mensuel, il n'y a plus rien à payer, le solde étant immaédiatement disponible en tant que revenu). Pour les prestations de services, 23 % sont à reverser à l'Etat, et 13 % pour les ventes. Tous renseignements pratiques utiles sur les sites :
http://www.autoentrepreneurs.com
http://www.autoentrepreneur-magazine.com


I- Vous êtes seul, et vous ne touchez des commissions.


• AGENT COMMERCIAL.
Un agent commercial est un intermédiaire entre deux personnes. Il ne perçoit que des commissions, il n'achète et ne vend aucun produit. Il met en relation une entreprise pour laquelle il vente les mérites de son ou de ses produits, et une autre entreprise ou société.

L'article 134-1 du Code de commerce, la définition de l'agent commercial est la suivante : " … est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lité par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale".

Il est indépendant, n'a pas de lien de subordination avec la ou les entreprises avec lesquelles il travaille, et ne peut pas être salarié de celles-ci. L'ensemble des commissions perçues (déduction faite de ses frais et charges) constituent son revenu. Il peut travailler pour plusieurs à la condition d'en informer chacune et de ne pas vendre de produits concurrents, sauf accord des parties.
Il doit s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux (auprès du centre des formalités des entreprises -C.F.E-). Coût : moins de 38 euros.
Socialement et fiscalement, il est assimilé au travailleur indépendant (commerçant/artisan, entreprise individuelle) et peut bénéficier du régime de la micro-entreprise. Etant donné sa rémunération généralement établie au pourcentage, avec un fixe, ou les deux combinés, il fourni donc une prestation de services. A ce titre, si ses recettes n'excèdent pas 33.300 euros HT par an (soit 2.775 euros par mois), il sera exonéré de T.V.A et pourra utiliser une comptabilité simplifiée, bénéficiant ainsi du régime de la micro-entreprise.

II- Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel, ou proposez une prestation de services. Vous n'avez pas de capital.

• L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
(artisanale, profession libérale).
Vous achetez ou vendez du matériel, vous construisez des sites "internet" et vous vendez une prestation de services, vous exercez une profession dite "civile" ? Le statut de l'entrepreneur individuel (ou artisan) est celui auquel vous devez souscrire.
L'article L.121-1 du Code de commerce dispose que "sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Le mineur même émancipé ne peut être commerçant (article 121-2 du même code).
Il n'y a besoin d'aucun capital. Le coût de l'inscription au registre du commerce (à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises -C.F.E- ) est inférieur à 76 euros (500 francs).

Les commerçants et artisans peuvent sans limite, acheter et revendre du matériel ou en fabriquer pour vendre, proposer des prestations de services (conseils, dépannage, sites internet, etc…). La profession libérale ne propose que des prestations de services et ne peut revendre du matériel acheté. Elle ne fait pas de commerce puisqu'elle est classée dans la catégorie des professions libérales.
Le statut fiscal sera celui de la micro entreprise si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 33.300 euros pour les prestations de services et 83.200 euros pour la vente et achat de marchandises ou matériel.

L'entrepreneur individuel (artisan, profession libérale) n'a pas de salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges) constituent son revenu. Il est imposé à I.R (impôt sur le revenu), il est responsable des dettes éventuelles.

III- Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel, ou proposez une prestation de services. Vous disposez d'un capital d'au moins 1 euro (+ frais de création, environ 250 euros)

• L'E.U.R.L à capital fixe ou à capital variable.
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) doit avoir un capital souscrit (fixe ou variable) minimum de 1 euro depuis le 6 Aout 2003.

Si le capital est important, on peut n’apporter que 20 % du capital. Le reste doit être apporté dans les 5 années suivant la création. On dira ainsi qu'on a libéré que 20 % à la création. Exemple : si on créé la société avec un capital de 8.000 euros, on peut à la création, n’apporter que 1.600 euros (soit 20 %). Le reste, soit 6.400 euros, sera apporté par les associés dans les 5 années suivantes.

Pour les S.A.R.L et E.U.R.L développant une activité d’édition ou de diffusion d’informations (sur support papier, ou internet par exemple) : le capital minimum est également de 1 euro !

Une E.U.R.L est en fait une S.A.R.L, mais avec une seule personne au lieu de deux. Fiscalement elle peut opter pour le régime de l'I.S (impôt sur les sociétés) au lieu de l'I.R (impôt sur le revenu), et d'en connaître le taux d'avance (33,33 % sur les bénéfices).

Les frais de constitution sont inférieurs à 250 euros.

Socialement, le régime est celui des entreprises individuelles. Il n'a pas de salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges) constituent son revenu. L'associé (unique) de l'E.U.R.L n'est responsable que jusqu'à hauteur du capital apporté minimum (exemple : 1 euro). Voir aussi l'infos plus bas sur les SAS / SASU.

IV - Vous êtes deux ou plus, et vous n'avez pas de gros capitaux.
Avec deux personnes au minimum, vous pouvez monter une société. Nous avons opté pour la sélection des formules les plus courantes.

• La société en nom collectif (S.N.C).

La constitution d'une S.N.C nécessite au moins deux personnes, mais aucun capital social minimum. Il peut être en industrie (constitué simplement du travail apporté). Sa création et son fonctionnement est relativement simple (voir notre étude dans ce numéro).
L'inscription (au R.C.S) coûte un peu moins de 213 euros (1.400 francs), annonce légale comprise. Le statut social et fiscal de chaque associé est celui de l'entrepreneur individuel (voir ci-dessus) et doit payer des charges sociales (même si aucun revenu n'est attribué). Le gérant peut être salarié s'il n'est pas associé. La société a la possibilité d'opter pour l'imposition sur les sociétés (I.S) ou l'imposition sur le revenu (I.R) de chaque membre. Chaque associé est responsable solidairement des dettes

• La société en participation (S.E.P).
C'est une forme particulière de société régie par le Code civil (articles 1871 à 1873) qui n'est pas enregistrée au registre du commerce (R.C.S). Il n'y a donc pas de frais d'inscription au R.C.S. Si son activité est commerciale, elle prend une forme commerciale. Dans les autres cas, elle peut avoir un objet civil.
Il n'y a aucun capital social, et la société ne peut ester en justice (société de fait) en raison de sa non-immatriculation. En cas de nécessité, c'est le gérant qui traite le problème en son nom, pour la société. L'avantage réside dans le fait que les associés ne sont pas connus des tiers. Mais tous sont responsables solidairement des dettes.
On peut faire tous les actes civils et commerciaux avec la S.E.P sauf les activités réglementées, et celles nécessitant un numéro de registre du commerce.
Le régime social du gérant est celui des entreprises individuelles (voir ci-dessus). Chaque associé ne paie pas de charges sociales (seul le gérant en est redevable, même si aucun salaire n'est versé), il est imposé à l'I.R.

• Le groupement d'Intérêt Economique (G.I.E)
Il ne faut aucun capital minimum pour créer un G.I.E. Cette forme de société reste la solution pour les personnes exerçant la même activité professionnelle (condition obligatoire pour se regrouper en G.I.E), et souhaitant mettre en commun un projet, des compétences, du matériel. Peuvent s'associer : des personnes non commerçantes, et/ou commerçantes. Cette formule juridique pourra aussi apporter une solution aux personnes qui exploitent des réseaux de vente de produits, comme par exemple, la vente directe ou en multiniveaux, etc… Un G.I.E n'est pas fait lui même pour faire des bénéfices, mais pour procurer des profits à ses membres.
L'inscription au registre du commerce, se fait au registre du commerce par l'intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, et son coût tout compris, est lui aussi inférieur à 213 euros (les timbres fiscaux ne sont plus obligatoires sur les statuts, depuis le 1er juillet 2000). Chaque membre est responsable solidairement des dettes de l'entreprise.

V- Vous êtes deux ou plus, et désirez acheter un bien immobilier (pour un usage personnel, professionnel, pour le louer ou pour revendre par la suite énovation)

• La Société Civile Immobilière (S.C.I).
Pour acheter un bien immobilier (pour un usage personnel, professionnel, pour le louer ou pour revendre par la suite avec ou sans rénovation), c'est la structure qu'il vous faut choisir. La S.C.I n'a pas de but commercial, mais celui de gérer un bien immobilier (voir notre autre site spécialisé : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com). Il n'y a pas de capital minimum pour monter une S.C.I (1 euro suffit également).

VI- Vous êtes deux ou plus, et disposez d'au moins 230 euros (soit 1 euro de capital et 230 euros de frais de création...)

• La société à responsabilité limitée (S.A.R.L) et S.A.R.L de presse (diffusion d'infos sur Internet ou édition papier).
C'est la forme la plus utilisée pour les sociétés. Les associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, juste à hauteur de leurs apports. Elle est toujours commerciale (voir E.U.R.L). Les frais de constitution sont inférieurs à 250 euros.

Les associés minoritaires ou égalitaires (50 % des parts sociales ou moins) peuvent avoir le statut de salarié. Si aucun salaire n'est versé, il n'y a aucune charge sociale à payer. Il n'est pas obligatoire de rémunérer le ou les gérants.
Les associés majoritaires (51 % des parts sociales et plus) ont le statut social et fiscal des entrepreneurs individuels. Ils doivent payer des charges sociales, même si aucun salaire n'est versé.

1°- la S.A.R.L à capital fixe.
Pour monter une S.A.R.L dans sa forme traditionnelle, à capital fixe, le capital minimum est de 1 euro. Si ce capital est plus important, on peut ne libérer que 20 %, le reste étant apporté dans les 5 années suivantes (voir ce que nous disons à ce propos, plus haut, au chapitre de l’E.U.R.L).

2°- la S.A.R.L à capital variable.
Idem à la S.A.R.L à capital fixe. Cependant, la S.A.R.L à capital variable est plus souple : on peut faire varier le capital social (par augmentation ou par l’arrivée et départ de nouveaux associés) entre le capital minimum souscrit qui ne peut être inférieur à 1 euro et un autre montant qui sera appelé "capital maximum". Par exemple, 20.000 euros.

En cas de variation du capital, il n'y a pas de modifications à apporter aux statuts (augmentation ou réduction), donc, pas de déclaration à produire au greffe du tribunal, et par conséquent, aucun droit à payer (dans une S.A.R.L à capital fixe, il y a lieu de payer une taxe de 230 euros pour chaque modification).

La responsabilité des associés n'est fixée qu'à hauteur du capital social (exemple : 1 euro) et non pas sur le montant du capital maximum qui n'engage à rien. Autres infos ICI.

3°- la S.A.R.L (ou E.U.R.L) de presse.
La société de presse peut prendre la forme d'une S.A.R.L ou d'une S.A. Le capital minimum est de 1 euro. Des avantages fiscaux (comme l'exonération de la taxe professionnelle) sont prévus pour les sociétés de presse.

Une S.A.R.L de presse (ou E.U.R.L) se crée et se gère comme une S.A.R.L classique (elle peut d'ailleurs être à capital variable également. Si votre activité vise le secteur de l'édition (sous toutes ses formes) ou la presse, mais aussi l'information diffusée par internet (ou minitel !), à la condition de respecter quelques règles, ce statut est le bon choix. Ses associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, et peuvent être salariés s'ils sont égalitaires ou minoritaires.
Les sociétés de presse sont exonérées de la taxe professionnelle. Info utile : la police ne peut pas faire librement de perquisition au siège de l'entreprise de presse. Elle doit obligatoirement être accompagnée d'un magistrat.

• La société par actions simplifiées (S.A.S) ou société par actions simplifiées unipersonnelle (S.A.S.U).

Instituée par la loi du 12 juillet 1999, la S.A.S est une société anonyme (S.A) simplifiée, avec la faculté de n'être composée que d'un seul associé (contre 7 dans une S.A), ou plus. La société peut n'avoir qu’un associé, elle s’appele alors : S.A.S.U. Il n'y a plus de capital social minimum. On peut la créer avec 1 euro seulement.

Les associés (personnes morales ou physiques) peuvent être salariés de la société, quel que soit le nombre de parts détenu. Un commissaire aux apports n'est plus obligatoire jusqu'à un certain chiffre d'affaires. Le président (équivalent de gérant d'une SARL) peut être une personne physique ou morale.
Plus souple qu'une SARL, la SAS la remplacera avec avantage. De même que l'on préfèrera créer une SASU plutôt qu'une SASU. Infos : sas-sasu.com


Fiscal.

Pour ce qui concerne l'imposition sur les bénéfices, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (I.S) sont imposées à 33,33 % . Exemple : après avoir payé toutes les factures, salaires et TVA, il reste un bénéfice distribuable de 100 euros. L’impôt sur les sociétés sera de 33,33 euros. Le reste, soit 66,67 euros sera distribué aux associés en proportion de leurs parts.
Toutefois, il peut arriver que les associés décident de ne pas prendre ces bénéfices (en fin d’exercice), et de les laisser à la disposition de la société. Dans ce cas, (au 1er Juin 2005) l’imposition sur les bénéfices ne sera que de 15 % (soit plus de 50 % en moins que l’imposition « normale »).

• La société par actions simplifiées (S.A.S) ou société par actions simplifiées unipersonnelle (S.A.S.U).
Instituée par la loi du 12 juillet 1999, la S.A.S est une société anonyme (S.A) simplifiée, avec la faculté de n'être composée que d'un seul associé (contre 7 dans une S.A), ou plus. Si la société n’a qu’un associé, elle s’appelera S.A.S.U. Si elle n’a qu’un seul associé, elle sera appelée S.A.S.U. Il n'y a plus de capital social minimum. On peut la créer avec 1 euro seulement.

Les associés (personnes morales ou physiques) peuvent être salariés de la société, quel que soit le nombre de parts détenu. Un commissaire aux apports n'est plus obligatoire jusqu'à un certain chiffre d'affaires. Le président (équivalent de gérant d'une SARL) peut être une personne physique ou morale. Volontairement, nous laisserons hors de nos propos, la présentation de la société anonyme (S.A). Infos complémentaires sur le site : www.sas-sasu.com

• D'autres formes de sociétés, et la responsabilité lors de la création d'une entreprise.
Il existe d'autres formes de sociétés, comme par exemple, les sociétés civiles pour l'immobilier (société civile immobilière -SCI- voir site : societecivileimmobiliere.com et sci-societecivileimmobiliere-variable.com ainsi que gerantdesci.com) ou encore, pour l'agriculture (EARL, S.C.E.A, etc…), les sociétés civiles professionnelles, en direction des professions civiles, etc…

Il est enfin utile de rappeler que dans les S.A.R.L, E.U.R.L, (et dérivés agricoles), S.A.S, et S.A, les associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels. Ils sont engagés jusqu'à hauteur du montant apporté dans la société, point final. Cependant, leur responsabilité peut-être socialement et fiscalement engagée en cas de fraude et de défaut de comptabilité caractérisé.

Pour toutes les autres formes d'entreprises et de sociétés, les membres sont responsables solidairement sur leurs biens personnels. Toutefois, on notera qu'il ne s'agit pas trop là d'un problème. Le statut juridique le plus adopté reste l'entreprise individuelle ! Quelles charges sociales allez-vous payer ?


• Quelles charges sociales allez-vous payer ?


Le mode de calcul des charges sociales est différent selon qu'il s'agit d'une part, d'une S.A.R.L ou d'une S.A.S et d'autre part, d'une entreprise individuelle ou des autres formes de sociétés.

1°- Les charges sociales dans les S.A.R.L, les S.A.S, et les S.A.
Premier point à souligner : en adoptant l'un de ces statuts juridiques, il n'y a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, à la condition qu'aucun associé ne soit majoritaire (51 % et plus de parts sociales).
Pour simplifier les calculs, pour l'ensemble de toutes les cotisations sociales et les retenues réclamées en fin d'année, il convient de considérer que celles-ci seront d'environ 72 % sur le montant des salaires nets octroyés. Exemple : si vous voulez vous accorder 1.000 euros de salaire net, vous devrez prévoir une trésorerie de 1.720 euros au budget des salaires.

2°- Les charges sociales dans les autres cas (hors S.A.R.L, S.A.S, S.A.S, S.A)
Pour les autres formes juridiques (y compris les agents commerciaux, entrepreneur individuel, et le gérant unique des E.U.R.L), un forfait est accordé la première année. D’ailleurs, un Arrêté du 20 septembre 2000 vient d’une part instituer que ces cotisations pourront être payées mensuellement, et d’autres part, les cotisations seront moins élevées la première année.

Ce forfait est de l’ordre de 230 euros par mois la première année. Les années suivantes, comptez payer environ 42 à 48 % des bénéfices, sans qu’il ne puisse être inférieur, en principe, au minimum indiqué précédemment.Attention, la deuxième année, un réajustement sera effectué…
Important : Aucune cotisation n’est désormais appelée au cours du premier trimestre d’activité.

3°- Pour les auto-entrepreneurs, pas de charges ni impôts, si aucune recette.
lLe régime d'auto entrepreneur de l'entreprise individuelle est très intéressant. Si un certain montant de recettes n'est pas dépassé (il est réajusté chaque année, en janvier. Plus d'infos sur les chiffres sur : autoentrepreneurs.com ) c'est un pourcentage qui est appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé : 13 % pour les ventes, et 23 % sur les prestations de services. Dans le cas où aucune recette n'est réalisée, il n'y a pas de charges sociales ni impôts à payer.


• Pour vous aider à créer vous-même sans problème…

Pour chacune des sociétés dont nous venons de parler, il existe un "Dossier juridique de création"© comprenant toutes les généralités sur le statut juridique choisi, les explications claires à la portée de tous pour remplir les documents, les statuts pré-établis, les imprimés qui vous sont nécessaires, modèle de délibération et de convocation aux assemblées, etc… Ce "Dossier Juridique de création"© vous évitera tout risque d'erreur et de perte de temps (tous ce qui vous est nécessaire est joint.
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Cet article devrait vous y aider et vous permettre de vous y retrouver plus facilement… Bonne création.

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Pour commander, deux moyens sont à votre disposition :
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