La
création d'une entreprise en France devient plus simple, un peu
moins de papier à remplir, plus rapide et moins coûteux.
Avant les simplification des formalités, monter une S.A.R.L
coûtait environ
760 à 800 euros, tout compris (enregistrement, annonce légale,
formalités...).
Avec les nouvelles mesures prises par le gouvernement français, ces
frais diminuent et ne sont plus que de 250 euros maximum. Pour
une entreprise individuelle, on fait mieux : le coût se
situe en dessous de la barre des 76 euros… Depuis le 6 Aout 2003 (loi
du 5 Aout 2003) le capital des S.A.R.L et des E.U.R.L est désormais
fixé à 1 euro !
• Déterminer
son activité
Toute activité non commerciale ou non artisanale
est à caractère civil. C'est notamment le cas pour les
professions médicales ou juridiques, vétérinaires,
pharmacies, activités comptables, architecture, ingénierie
et études techniques, auxiliaires d'assurances, enseignement,
pratique médicale et dentaire, voyants, etc…
Certaines sociétés
ont aussi un caractère civil comme les sociétés
immobilières, certaines activités agricoles, etc….
Dans tous les cas, quoi qu'il en soit, il y a obligation à s'inscrire
au registre du commerce et des sociétés (R.C ou R.C.S)
ou à la Chambre des métiers (R.M) pour les activités
artisanales. Dans un seul cas il n'y a pas inscription au R.C.S : lors
de la création d'une société en participation (S.E.P).
Nous y reviendrons plus loin.
• Quel statut choisir
en fonction de votre situation…
Lorsque la société nécessite un capital
social, ce dernier doit être déposé sur un compte dans
une banque (c'est gratuit) ou chez un notaire (pas gratuit !). Un récépissé de
dépôt sera délivré. La somme déposée
sera bloquée le temps de l'immatriculation, jusqu'à l'obtention
du numéro de "SIRET" (ou K-Bis). Comptez environ 8 jours à partir
du jour du dépôt de votre dossier auprès du Centre
des Formalités des Entreprises (C.F.E) compétent. Dès
justification auprès de la banque, l'argent versé sur le
compte courant, constituant le capital sera débloqué et utilisable
pour les besoins de l’entreprise.
Dans le cas où il n'y a pas de capital minimum à verser, aucune
démarche ni dépôt de fonds n’est à constituer.
I- Vous êtes seul, et vous ne touchez des commissions.
• AGENT COMMERCIAL.
Un agent commercial est un intermédiaire entre deux personnes.
Il ne perçoit que des commissions, il n'achète et ne vend aucun
produit. Il met en relation une entreprise pour laquelle il vente les mérites
de son ou de ses produits, et une autre entreprise ou société.
L'article 134-1 du Code de commerce, la définition de l'agent commercial
est la suivante : " … est un mandataire qui, à titre de profession
indépendante, sans être lité par un contrat de louage de
services, est chargé de façon permanente, de négocier
et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location
ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels,
de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une
personne physique ou une personne morale".
Il est indépendant, n'a pas de lien de subordination avec la ou les
entreprises avec lesquelles il travaille, et ne peut pas être salarié de
celles-ci. L'ensemble des commissions perçues (déduction faite
de ses frais et charges) constituent son revenu. Il peut travailler pour plusieurs à la
condition d'en informer chacune et de ne pas vendre de produits concurrents,
sauf accord des parties.
Il doit s'inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux (auprès
du centre des formalités des entreprises -C.F.E-). Coût : moins
de 38 euros (250 francs).
Socialement et fiscalement, il est assimilé au travailleur indépendant
(commerçant/artisan, entreprise individuelle) et peut bénéficier
du régime de la micro-entreprise. Etant donné sa rémunération
généralement établie au pourcentage, avec un fixe, ou
les deux combinés, il fourni donc une prestation de services. A ce titre,
si ses recettes n'excèdent pas 27.000 euros HT par an (soit
2.250 euros par mois), il sera exonéré de T.V.A et pourra utiliser
une comptabilité simplifiée, bénéficiant ainsi
du régime de la micro-entreprise.
II- Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel,
ou proposez une prestation de services. Vous n'avez pas de capital.
• L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE
(artisanale, profession libérale).
Vous achetez ou vendez du matériel, vous construisez des sites "internet" et
vous vendez une prestation de services, vous exercez une profession dite "civile" ?
Le statut de l'entrepreneur individuel (ou artisan) est celui auquel vous devez
souscrire.
L'article L.121-1 du Code de commerce dispose que "sont commerçants,
ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".
Le mineur même émancipé ne peut être commerçant
(article 121-2 du même code).
Il n'y a besoin d'aucun capital. Le coût de l'inscription au registre
du commerce (à effectuer auprès du Centre des Formalités
des Entreprises -C.F.E- ) est inférieur à 76 euros (500 francs).
Les commerçants et artisans peuvent sans limite, acheter et revendre
du matériel ou en fabriquer pour vendre, proposer des prestations de
services (conseils, dépannage, sites internet, etc…). La profession
libérale ne propose que des prestations de services et ne peut revendre
du matériel acheté. Elle ne fait pas de commerce puisqu'elle
est classée dans la catégorie des professions libérales.
Le statut fiscal sera celui de la micro entreprise si le chiffre d'affaires
annuel ne dépasse pas 27.000 euros pour les prestations de services
et 76.300 euros pour la vente et achat de marchandises ou matériel.
L'entrepreneur individuel (artisan, profession libérale) n'a pas de
salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges) constituent
son revenu. Il est imposé à I.R (impôt sur le revenu),
il est responsable des dettes éventuelles.
III- Vous êtes seul, vous achetez et vendez du matériel,
ou proposez une prestation de services. Vous disposez d'un capital d'au
moins 1 euro (+ frais de création, environ 250 euros)
• L'E.U.R.L à capital fixe ou à capital
variable.
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
(E.U.R.L) doit avoir un capital souscrit (fixe ou variable) minimum
de 1 euro depuis le 6 Aout 2003.
Si le capital est important, on peut n’apporter que 20 % du capital. Le
reste doit être apporté dans les 5 années suivant la création.
On dira ainsi qu'on a libéré que 20 % à la création.
Exemple : si on créé la société avec un capital
de 8.000 euros, on peut à la création, n’apporter que 1.600
euros (soit 20 %). Le reste, soit 6.400 euros, sera apporté par les
associés dans les 5 années suivantes.
Pour les S.A.R.L et E.U.R.L développant une activité d’édition
ou de diffusion d’informations (sur support papier, ou internet par exemple)
: le capital minimum est également de 1 euro !
Une E.U.R.L est en fait une S.A.R.L, mais avec une seule personne au lieu
de deux. Fiscalement elle peut opter pour le régime de l'I.S (impôt
sur les sociétés) au lieu de l'I.R (impôt sur le revenu),
et d'en connaître le taux d'avance (33,33 % sur les bénéfices).
Les frais de constitution sont inférieurs à 250 euros.
Socialement, le régime est celui des entreprises individuelles. Il n'a
pas de salaire, ses recettes (amputées des frais et des charges) constituent
son revenu. L'associé (unique) de l'E.U.R.L n'est responsable que jusqu'à hauteur
du capital apporté minimum (exemple : 1 euro)
IV - Vous êtes deux ou plus, et vous n'avez pas de gros capitaux.
Avec deux personnes au minimum, vous pouvez monter une société.
Nous avons opté pour la sélection des formules les plus courantes.
• La société en nom collectif (S.N.C).
La constitution d'une S.N.C nécessite au moins deux
personnes, mais aucun capital social minimum. Il peut être en industrie
(constitué simplement du travail apporté). Sa création
et son fonctionnement est relativement simple (voir notre étude
dans ce numéro).
L'inscription (au R.C.S) coûte un peu moins de 213 euros (1.400 francs),
annonce légale comprise. Le statut social et fiscal de chaque associé est
celui de l'entrepreneur individuel (voir ci-dessus) et doit payer des charges
sociales (même si aucun revenu n'est attribué). Le gérant
peut être salarié s'il n'est pas associé. La société a
la possibilité d'opter pour l'imposition sur les sociétés
(I.S) ou l'imposition sur le revenu (I.R) de chaque membre. Chaque associé est
responsable solidairement des dettes
• La société en participation
(S.E.P).
C'est une forme particulière de société régie
par le Code civil (articles 1871 à 1873) qui n'est pas enregistrée
au registre du commerce (R.C.S). Il n'y a donc pas de frais d'inscription
au R.C.S. Si son activité est commerciale, elle prend une forme
commerciale. Dans les autres cas, elle peut avoir un objet civil.
Il n'y a aucun capital social, et la société ne peut ester en
justice (société de fait) en raison de sa non-immatriculation.
En cas de nécessité, c'est le gérant qui traite le problème
en son nom, pour la société. L'avantage réside dans le
fait que les associés ne sont pas connus des tiers. Mais tous sont responsables
solidairement des dettes.
On peut faire tous les actes civils et commerciaux avec la S.E.P sauf les activités
réglementées, et celles nécessitant un numéro de
registre du commerce.
Le régime social du gérant est celui des entreprises individuelles
(voir ci-dessus). Chaque associé ne paie pas de charges sociales (seul
le gérant en est redevable, même si aucun salaire n'est versé),
il est imposé à l'I.R.
• Le groupement d'Intérêt Economique
(G.I.E)
Il ne faut aucun capital minimum pour créer un G.I.E.
Cette forme de société reste la solution pour les personnes
exerçant la même activité professionnelle (condition
obligatoire pour se regrouper en G.I.E), et souhaitant mettre en commun
un projet, des compétences, du matériel. Peuvent s'associer
: des personnes non commerçantes, et/ou commerçantes. Cette
formule juridique pourra aussi apporter une solution aux personnes qui
exploitent des réseaux de vente de produits, comme par exemple,
la vente directe ou en multiniveaux, etc… Un G.I.E n'est pas fait
lui même pour faire des bénéfices, mais pour procurer
des profits à ses membres.
L'inscription au registre du commerce, se fait au registre du commerce
par l'intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, et son
coût tout compris, est lui aussi inférieur à 213 euros
(les timbres fiscaux ne sont plus obligatoires sur les statuts, depuis le 1er
juillet 2000). Chaque membre est responsable solidairement des dettes de l'entreprise.
V- Vous êtes
deux ou plus, et désirez acheter un bien immobilier (pour un usage
personnel, professionnel, pour le louer ou pour revendre par la suite
avec ou sans rénovation)
• La Société Civile Immobilière
(S.C.I).
Pour acheter un bien immobilier (pour un usage personnel,
professionnel, pour le louer ou pour revendre par la suite avec ou sans
rénovation), c'est la structure qu'il vous faut choisir. La S.C.I
n'a pas de but commercial, mais celui de gérer un bien immobilier
(voir notre autre site spécialisé : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com).
Il n'y a pas de capital minimum pour monter une S.C.I (1
euro suffit également).
VI- Vous êtes deux ou plus, et disposez d'au moins 230 euros (soit
1 euro de capital et 230 euros de frais de création...)
• La société à responsabilité limitée
(S.A.R.L) et S.A.R.L de presse (diffusion d'infos sur Internet ou édition
papier).
C'est la forme la plus utilisée pour les sociétés.
Les associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels,
juste à hauteur de leurs apports. Elle est toujours commerciale
(voir E.U.R.L). Les frais de constitution sont inférieurs à 250
euros.
Les associés minoritaires ou égalitaires (50 % des parts sociales
ou moins) peuvent avoir le statut de salarié. Si aucun salaire n'est
versé, il n'y a aucune charge sociale à payer. Il n'est pas obligatoire
de rémunérer le ou les gérants.
Les associés majoritaires (51 % des parts sociales et plus) ont le statut
social et fiscal des entrepreneurs individuels. Ils doivent payer des charges
sociales, même si aucun salaire n'est versé.
1°- la S.A.R.L à capital fixe.
Pour monter une S.A.R.L dans sa forme traditionnelle, à capital
fixe, le
capital minimum est de 1 euro. Si ce capital est plus important, on
peut ne libérer que 20 %, le reste étant apporté dans
les 5 années suivantes (voir ce que nous disons à ce propos,
plus haut, au chapitre de l’E.U.R.L).
2°- la S.A.R.L à capital variable.
Idem à la S.A.R.L à capital fixe. Cependant, la S.A.R.L à capital
variable est plus souple : on peut faire varier le capital social (par augmentation
ou par l’arrivée et départ de nouveaux associés)
entre le capital minimum souscrit qui ne peut être inférieur à 1
euro et un autre montant qui sera appelé "capital maximum".
Par exemple, 20.000 euros.
En cas de variation du capital, il n'y a pas de modifications à apporter
aux statuts (augmentation ou réduction), donc, pas de déclaration à produire
au greffe du tribunal, et par conséquent, aucun droit à payer (dans
une S.A.R.L à capital fixe, il y a lieu de payer une taxe de 230 euros
pour chaque modification).
La responsabilité des associés n'est fixée qu'à hauteur
du capital social (exemple : 1 euro) et non pas sur le montant du capital maximum
qui n'engage à rien. Autres infos ICI.
3°- la S.A.R.L (ou E.U.R.L) de presse.
La société de presse peut prendre la forme d'une S.A.R.L
ou d'une S.A. Le capital minimum est de 1 euro. Des avantages
fiscaux (comme l'exonération de la taxe professionnelle) sont prévus
pour les sociétés de presse.
Une S.A.R.L de presse (ou E.U.R.L) se crée et se gère comme une
S.A.R.L classique (elle peut d'ailleurs être à capital variable également.
Si votre activité vise le secteur de l'édition (sous toutes ses
formes) ou la presse, mais aussi l'information diffusée par internet
(ou minitel !), à la condition de respecter quelques règles,
ce statut est le bon choix. Ses associés ne sont pas responsables sur
leurs biens personnels, et peuvent être salariés s'ils sont égalitaires
ou minoritaires.
Les sociétés de presse sont exonérées de la taxe
professionnelle. Info utile : la police ne peut pas faire librement de perquisition
au siège de l'entreprise de presse. Elle doit obligatoirement être
accompagnée d'un magistrat.
Fiscal.
Pour ce qui concerne l'imposition sur les bénéfices,
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
(I.S) sont imposées à 33,33 % . Exemple : après avoir
payé toutes les factures, salaires et TVA, il reste un bénéfice
distribuable de 100 euros. L’impôt sur les sociétés
sera de 33,33 euros. Le reste, soit 66,67 euros sera distribué aux
associés en proportion de leurs parts.
Toutefois, il peut arriver que les associés décident de ne pas
prendre ces bénéfices (en fin d’exercice), et de les laisser à la
disposition de la société. Dans ce cas, (au 1er Juin 2005) l’imposition
sur les bénéfices ne sera que de 15 % (soit plus de 50 % en moins
que l’imposition « normale »).
VII- Si disposez d'au moins 19.000 euros, et êtes seul…
• La société par actions simplifiées
(S.A.S) ou société par actions simplifiées unipersonnelle
(S.A.S.U).
Instituée par la loi du 12 juillet 1999, la S.A.S
est une société anonyme (S.A) simplifiée, avec la
faculté de n'être composée que d'un seul associé (contre
7 dans une S.A), ou plus. Si la société n’a qu’un
associé, elle s’appelera S.A.S.U. Si elle n’a qu’un
seul associé, elle sera appelée S.A.S Le capital social minimum
est de 37.000 euros.
Il est possible de ne libérer que 50 % soit 18.500 euros. Comme pour
la S.A.R.L et l'E.U.R.L, les associés de la S.A.S ne sont responsables
des dettes que jusqu'à hauteur de leurs apports. Certains voient dans
la S.A.S, une formule d'avenir. Pas si sûr…
Les associés (personnes morales ou physiques) peuvent être salariés
de la société, quel que soit le nombre de parts détenu.
Un commissaire aux apports est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires
réalisé. Le gérant peut être une personne physique
ou morale également.
Volontairement, nous laisserons hors de nos propos, la présentation
de la société anonyme (S.A).
• D'autres formes de sociétés,
et la responsabilité lors de la création d'une entreprise.
Il existe d'autres formes de sociétés, comme par exemple, les
sociétés civiles pour l'immobilier (société
civile immobilière -SCI- voir site : societecivileimmobiliere.com et sci-societecivileimmobiliere-variable.com ainsi que gerantdesci.com) ou encore, pour l'agriculture (EARL,
S.C.E.A,
etc…), les sociétés civiles
professionnelles, en direction des professions civiles, etc…
Il est enfin utile de rappeler que dans les S.A.R.L, E.U.R.L,
(et dérivés agricoles), S.A.S, et S.A, les associés
ne sont pas responsables sur leurs biens personnels. Ils sont engagés
jusqu'à hauteur du montant apporté dans la société,
point final. Cependant, leur responsabilité peut-être socialement
et fiscalement engagée en cas de fraude et de défaut de comptabilité caractérisé.
Pour toutes les autres formes d'entreprises et de sociétés, les
membres sont responsables solidairement sur leurs biens personnels. Toutefois,
on notera qu'il ne s'agit pas trop là d'un problème. Le statut
juridique le plus adopté reste l'entreprise individuelle ! Quelles charges
sociales allez-vous payer ?
• Quelles charges
sociales allez-vous payer ?
Le mode de calcul des charges sociales est différent
selon qu'il s'agit d'une part, d'une S.A.R.L ou d'une S.A.S et
d'autre part, d'une entreprise individuelle ou des autres formes de sociétés.
1°- Les charges sociales dans les S.A.R.L, les S.A.S, et les S.A.
Premier point à souligner : en adoptant l'un de ces statuts juridiques,
il n'y a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, à la
condition qu'aucun associé ne soit majoritaire (51 % et plus de parts
sociales).
Pour simplifier les calculs, pour l'ensemble de toutes les cotisations sociales
et les retenues réclamées en fin d'année, il convient
de considérer que celles-ci seront d'environ 72 % sur le montant des
salaires nets octroyés. Exemple : si vous voulez vous accorder 1.000
euros de salaire net, vous devrez prévoir une trésorerie de 1.720
euros au budget des salaires.
2°- Les charges sociales dans les autres cas (hors S.A.R.L, S.A.S,
S.A.S, S.A)
Pour les autres formes juridiques (y compris les agents commerciaux, entrepreneur
individuel, et le gérant unique des E.U.R.L),
un forfait est accordé la première année. D’ailleurs,
un Arrêté du 20 septembre 2000 vient d’une part instituer
que ces cotisations pourront être payées mensuellement, et d’autres
part, les cotisations seront moins élevées la première
année.
Ce forfait est de l’ordre de 230 euros par mois la première année.
Les années suivantes, comptez payer environ 42 à 48 % des bénéfices,
sans qu’il ne puisse être inférieur, en principe, au minimum
indiqué précédemment.Attention, la deuxième année,
un réajustement sera effectué…
Important : Aucune cotisation n’est désormais
appelée au cours du premier trimestre d’activité.
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