Documentation juridique,sci, statuts sci, auto-entrepreneur, sarl, 29eme annee

Pour créer votre entreprise, nous avons mis au point des dossiers complets.
Chaque édition comprend tous les éléments pour monter vous-même votre entreprise :
explications pas-à-pas, infos sur le type de société choisi, statuts prêts à l'emploi, formulaires, modèles de procès verbaux d'assemblées, etc...
Dossiers de création disponibles :
• Auto entrepreneur
• SARL
• SARL à capital variable
• EURL
• SCI
• SCI à capital variable
• TRANSFORMER
une SCI fixe en SCI variable
• SCEA (Ste civile agricole)
• SEP (société en participation)
• EIRL (nouveau)
Dossiers de création à l'étranger dans des pays à fiscalité réduite :
• ANGLETERRE
• USA (Etat du Delaware)
• ILES VIERGES BRIT.
• ILE MAURICE.
Pour commander un ou plusieurs de ces dossiers, cliquez ICI (ne vous inquiétez pas si les pages sont un peu longues à apparaître..)

On connaît mal les textes et pourtant ! Si l'article L.121-1 dispose que : "sont commerçants, ceux qui excercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle", le Code civil indique lui, dans ses articles 1871 et ses suites, que l'on peut créer une société (sans aucun capital), sans qu'elle soit inscrite au registre du commerce. Elle est alors appelée "société en participation" (SEP). La SEP se monte en quelques minutes, et peut s'éteindre dans le même délai. Tout est bien entendu absolument légal. Sont possibles : toutes activités commerciales, non artisanales, non soumises à des diplômes, ni réglementées. Lire notre article.

Nouveau statut :
plus d'inscription au RC
et d'autres avantages !
Le nouveau statut juridique d'auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 va permettre à tout le monde de faire du commerce sans avoir à s'inscrire au registre du commerce, avec des charges sociales et des impôts compris dans un pourcentage unique, connu d'avance, pas de TVA à payer. Plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser : 32.000 euros (soit 2.660 euros par mois) pour les prestations de services et 80.000 euros (soit 6.660 euros par mois) pour la vente de matériel. Un statut nouveau, très simplifié pour tous les créateurs. Infos complémentaires mises à jour régulièrement sur : http://www.autoentrepreneurs
documentation pratique immédiatement ! (ICI)

LA SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE (SCI).
Une S.C.I n'a aucun but commercial. Elle a pour but de gérer un ou plusieurs biens immobiliers (achat, location et revente occasionnelle...). Tout le monde peut en créer une, le recours a un notaire ou a un avocat, précisons le à nouveau, n'est pas obligatoire pour monter ce type de structure.
La création d’une Société Civile Immobilière (S.C.I) ne nécessite aucun capital minimum. Quelle que soit sa nationalité, toute personne physique ou morale peut être associée dans une S.C.I. Cet article va vous faire découvrir les différents volets juridiques et pratiques indispensables à connaître, pour monter ce type de société (on pourra aussi visiter deux autres sites :
• SCI, SCI à capital variable, Statuts de SCI : lire notre article
• Pour transformer une SCI fixe (récente ou ancienne) en SCI variable : lire notre article
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NOUVEAU : L'EIRL,
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
A RESPONSABILITE LIMITEE
Après l'Assemblée Nationale, le Sénat a adopté le nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Nous y reviendrons à la date d'entrée en vigueur (1er janvier 2011)